Rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du ráeglement et d'administration générale chargée d'évaluer les moyens de la justice / Quels moyens pour quelle justice ? Sénat, Session ordinaire de 1996-1997 ; par M. Pierre Fauchon,... ; [sous la dir. de Charles Jolibois]. - [Paris] : Sénat, 1996 - 129 p. : tableaux, graph. ; 24 cm. - Impressions. 1996-1997 / Sénat. ; 49 Les rapports du Sénat, 1249-4356 .

Titre de couv. : "Quels moyens pour quelle justice ?"

2111009105 (br) 9782111009103 (br)

29700072 bnf

FRBNF376196690000003 FrPBN


Justice--Administration--Pévision.--France
Procâedure (droit)--France.
Tribunaux--Encombrement et retard--France.

347.440 13