Les référés : procédure civile, contentieux administratif, procédure pénale /
Xavier Vuitton; Jacques Vuitton
- 3 ed.
- Paris : LexisNexis, impr. 2012
- xvi, 406 p. 24 cm.
1-LES REFERES CIVILS. Pouvoirs et compétences du juge des référés. La mise en oeuvre des pouvoirs du juge des référés.2-LES REFERES ADMINISTRATIFS. Pouvoirs et compétences du juge des référés administratif. La mise en oeuvre des pouvoirs du juge des référés administrati. 3-LES REFERES DU CODE DE PROCEDURE PENALE. Le référé de l'action civile. Les référés concernant la liberté. Les référés pénitentiaires.
9782711012824
Procedimientos administrativos --Francia. Libertad provisional -- Francia.