Code d'instruction criminelle : voté á la Chambre des représentants le 14 juillet, au Sénat de la République le 30 juillet, promulgué le 31 juillet 1835 / [annote par Menan Pierre-Louis]. - [Haiti : s.n., 1995] - 150 p. ; 22 cm.


Criminal procedure--Haiti.
Criminal law--Haiti.
CEH
Colección Estudios Haitianos

110 KGS 5814 / H153c 1995

345.7294/05/02632