Code d'instruction criminelle : voté á la Chambre des représentants le 14 juillet, au Sénat de la République le 30 juillet, promulgué le 31 juillet 1835 /
[annote par Menan Pierre-Louis].
- [Haiti : s.n., 1995]
- 150 p. ; 22 cm.
Criminal procedure--Haiti. Criminal law--Haiti. CEH Colección Estudios Haitianos