La loi anti-corruption /
Christophe Guettier
- París : Dalloz, 1993
- vi, 207 p.
Service central de prévention de la corruption, 43. -- Financement des campagnes électorales et des partis politiques, 51. -- Dispositipns relatives la transparence des activités économiques, 61. -- Dispositions génerales, 61. -- Prestations de publicité, 66. -- Urbanisme commercial, 84. -- Délegations de service public, 105. -- Dispositions applicables aux collectivités territoriales, aux groupements de ces collectivités et leurs établissements publics, 112. -- Marchés publics, 118. -- Dispositions communes aux délégations de service public et aux marchés publics, 121. -- Activités immobiliéres, 127. -- Dispositions relatives au blanchiment de capitaux provenant de l'activité d'organisations criminelles, 173. -- Dispoditions relatives aux collectivités locales, 177. -- Transparence des procédures, 177. -- Modernisation du controle, 197