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France, Jolibois C., Fauchon P. & France. (1996). Rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du ráeglement et d'administration générale chargée d'évaluer les moyens de la justice. [Paris]: Sénat.

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France, Jolibois Charles, Fauchon Pierre and France. 1996. Rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du ráeglement et d'administration générale chargée d'évaluer les moyens de la justice. [Paris]: Sénat.

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France, Jolibois C., Fauchon P. and France. (1996). Rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du ráeglement et d'administration générale chargée d'évaluer les moyens de la justice. [Paris]: Sénat.

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France, Jolibois Charles, Fauchon Pierre and France. Rapport d'information fait au nom de la mission d'information de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du ráeglement et d'administration générale chargée d'évaluer les moyens de la justice. [Paris]: Sénat. 1996.